COMMENT FONCTIONNE CETTE SUBVENTION ?

Dans le cadre du plan « France Relance », l’aide fiscale annoncée en 2018 pour accélérer l’adoption des technologies relevant de l’industrie du futur dans les entreprises industrielles, s’est transformée en subvention à l’investissement.


L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien inscrit à l’actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève des catégories suivantes :

  • Les équipements robotiques et cobotiques ;
  • Les équipements de fabrication additive ;
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • Les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

Modalités

Bénéficiaires et assiette éligible?

Qui est bénéficiaire de l’aide ?
Les PME et ETI qui exercent une activité industrielle, c’est-à-dire qui correspond à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

Quelle est l’assiette éligible de l’aide ?
L’assiette comporte le prix du/des bien(s) HT et peut inclure les frais de conseil directement liés au bien de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine-logiciel).

Quel est le taux de subvention ?

Pour toutes les entreprises, le taux est de 40% limité à :

  • 200 000€ correspondant au plafond autorisé par le régime de minimis
  • 800 000€ correspondant au plafond autorisé par le régime temporaire covid si l’entreprise y est éligible
Comment bénéficier de l’aide ?

Pour qu’elle soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

2 étapes :

  1. avant de commander son bien, l’entreprise fait une demande de subvention auprès de l’ASP (formulaire à compléter en ligne)
  2. après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP (formulaire à compléter en ligne)

Date limite de dépôt des demandes de subvention : 31/12/2020 (dossier complet à envoyer à industriedufutur@asp-public.fr + envoi postal)
Si l’entreprise est éligible à l’aide du régime temporaire covid, elles doivent adresser leur dossier avant le 15/12/2020

Pour tout renseignement : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur